Conditions générales de ventes
Il est obligatoire de lire les présentes conditions générales de vente avant de faire une demande de prestation, et d'y consentir sans réserve.
Mise en application 26/04/2023
1- Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et les conditions de vente des services proposés par la SASU Shakti Harmonie dont l’objet est destiné à créer, promouvoir et proposer des activités de bien-être ainsi que de développement personnel en séances collectives et individuelles identifiée par le numéro de SIRET 92176182100013, immatriculée auprès du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin (02100) et représentée par Coralie Vanroye, domiciliée au 12 rue Pierre Brossolette, 02430 Gauchy à ses clients (ci-après le "Client").
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Coralie Vanroye.
Prestataire : désigne Coralie Vanroye en sa qualité de professionnelle au sein de la Sasu Shakti Harmonie.
2.Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance avant son achat des Conditions Générales de Vente, ainsi que des conditions particulières pouvant concerner une Prestation précise, mentionnées ci-dessous, et les accepter sans restriction ni réserve. Il est entendu que la totalité des Prestations du Prestataire est soumise aux CGV;
Les CGV peuvent être modifiées par Shakti Harmonie à tout moment; en cas de modification celles applicables au Client seront celles en vigueur à la date du paiement de sa commande.
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Informations précontractuelles Le Consommateur a été informé par le Vendeur des dispositions des articles L.111-1 et R.111-1 et des articles L.111-2 et R.111-2 du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Shakti Harmonie et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
2-Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
3-Détail des Prestations
Les services proposés par le prestataire sont des prestations de services, du coaching et de l’organisation d’événements , et s’adressent principalement aux femmes. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://shakti-harmonie.com :
Programme “La Magie d’être une femme” : programme d’accompagnement en coaching destiné aux femmes
Soin Shakti: soin énergétique combiné à des conseils personnalisés
Exploration spirituelle par les oracles et tarots: tirage de cartes avec échange sur la situation personnelle
Exploration du chemin de vie: étude personnalisée en
Numérologie Karmique tibétaine
Astrologie chinoise BAZI
Si nécessaire, Shakti Harmonie se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
4-Témoignages et retours clients
Les témoignages présentés sur le site Shakti-Harmonie.com sont authentiques, cependant le Vendeur ne peut garantir au Client que celui-ci obtiendra des résultats similaires, les résultats dépendant grandement de la motivation, des compétences et l’investissement de la personne coachée.
Afin d’améliorer les services proposés, le Vendeur aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le Vendeur peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le Vendeur peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
5-Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations vendues au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs et de commande des prestations.
Programme “La Magie d’être une femme” : programme d’accompagnement en coaching destiné aux femmes
999€ en face à face
888€ à distance
Soin Shakti: soin énergétique combiné à des conseils personnalisés 60€
Exploration spirituelle par les oracles et tarots: tirage de cartes avec échange sur la situation personnelle 55€
Exploration du chemin de vie: étude personnalisée en
Numérologie Karmique tibétaine: 111€
Astrologie chinoise BAZI: 111€
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et une possibilité de tarif réduit pour l’achat de pack est mentionnée sur les pages de vente.
Le paiement peut s’effectuer en ligne directement ou lors de la prestation (par virement ou espèces) sous réserve d’avoir choisi la bonne réservation en ligne.
Le client peut en fonction des prestations payer en plusieurs fois sous réserve que la possibilité soit mentionnée sur la page de vente et mentionnée au moment du paiement.
6-Droits de propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le Vendeur dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Vendeur.
Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de Shakti Harmonie.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par Shakti Harmonie, sous peine de poursuites judiciaires.
7-Données personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://shakti-harmonie.com
8-Discrétion et secret
Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
9-Limitation de responsabilité
Les présentes conditions de vente de services à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Quentin.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client du fait de l'utilisation des services vendus. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée au-delà du montant payé par le Client pour les services concernés.
10- Droit de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le Vendeur, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
11-Nature générale des obligations
Shakti harmonie est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Shakti Harmonie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le Client s’engage à verser la somme due au titre la Prestation réservée.
12-Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat (uniquement dans le cas des prestations de services soumises à un devis), la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur nommé : CM2C, situé 14 rue Saint Jean 75017 Paris, dont le site internet est https://cm2c.net.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
13- Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 2 semaines avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
La suspension du contrat n’implique pas la fin des paiements en plusieurs fois consentis par Shakti Harmonie au client.